France : la loi influenceurs modifiée suite aux préoccupations de la Commission Européenne et de l'industrie

Le gouvernement français a publié une ordonnance le 6 Novembre 2024 pour modifier la loi sur le marketing d'influence du pays, qui a été promulguée en juin 2023.

Les modifications ont un impact sur deux domaines clés de la loi de 2023 : les exigences d'étiquetage pour les posts commerciaux deviennent plus flexibles, et l'application de la loi française à tous les créateurs européens systématiquement a été abrogée.

Sous la première itération de la loi, seuls #publicité et #collaborationcommerciale étaient les deux seuls labels de transparence autorisés ; désormais, les créateurs peuvent utiliser des labels à condition qu'ils soient "clairs, lisibles et compréhensibles" ou une "mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé ".

L'ordonnance clarifie également l'article 9 de la loi pour préciser qu'il s'applique aux créateurs exerçant une activité d'influence commerciale qui cible un public français. 

Les créateurs et influenceurs ciblant le public français et résidant en dehors de l'Union européenne, de la Suisse ou de l'Espace économique européen doivent désigner un représentant légal dans l'UE pour garantir les contrats et le respect de la loi.

Pourquoi cela se produit-il ?

Les modifications apportées à la loi française sur le marketing d'influence font suite à l'avis de la Commission européenne (CE) selon lequel la loi était en contradiction avec la DSA, et aux plaintes des acteurs du secteur qui estimaient qu'elle manquait de clarté au niveau opérationnel.

Adoptée à l'unanimité par le Parlement français, la loi française a introduit une série de dispositions visant à freiner les activités néfastes des influenceurs sur les médias sociaux, de leurs agents et de certaines marques.

Elle a introduit des définitions juridiques pour les termes « influenceur commercial » et « agent d'influence », établi des règles claires pour l'étiquetage du contenu et des obligations contractuelles pour les partenariats d'influenceurs, et interdit à certains secteurs d'activité d'utiliser le marketing d'influence.

La loi sur le marketing d'influence oblige également les plateformes de médias sociaux à créer des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux et à rendre publics les rapports sur les efforts de modération des contenus.

Les modifications annoncées en novembre 2024 doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai de trois mois et visent à mettre la loi en conformité avec le droit de l'UE.

En Novembre 2023, le gouvernement français a notifié au parlement son intention de modifier la loi. Cette décision fait suite à l'avis de la Commission européenne (CE), qui estimait qu'elle était en contradiction avec la loi sur les services numériques, et aux plaintes des acteurs du secteur, qui estimaient qu'elle manquait de clarté au niveau opérationnel.

Dans le cadre des changements proposés, les articles 1, 4, 5 et 9 relatifs à la définition de l'influence commerciale, aux secteurs restreints, aux exigences en matière d'étiquetage et aux influenceurs situés hors de France ont été modifiés.

Les sections de la loi ciblant les plateformes de médias sociaux seront complètement jetées.

Bien qu'ils soient globalement en accord avec l'esprit de la loi, les spécialistes du marketing d'influence et les créateurs de contenu français s'exprimaient des récriminations concernant le flou artistique et les contraintes pratiques de son application.

Les principales sources d'inquiétude résident dans les seuils de divulgation des rémunérations, les obligations fiscales et contractuelles nébuleuses, ainsi que la complexité réglementaire affectant les influenceurs français opérant hors du territoire national.

En août, la Commission Européenne a informé le gouvernement français que certaines dispositions de la loi concernant les grandes plateformes numériques, les réseaux sociaux et le commerce électronique empiétaient sur les règles de l'Union Européenne. La Commission a également reproché à la France de ne pas lui avoir alloué suffisamment de temps pour évaluer la loi avant sa promulgation.

En réaction, le gouvernement français a intégré la législation sur le marketing d'influence dans un nouveau projet de loi parlementaire visant à aligner le droit national sur celui de l'UE, se réservant le droit de modifier le texte par voie d'ordonnance.