La France publie un nouveau décret définissant les contrats obligatoires pour les partenariats avec les influenceurs

La France renforce son cadre réglementaire de l’influence commerciale avec la publication d’un décret le 3 décembre 2025. Le texte met en application plusieurs dispositions de la loi de juin 2023 sur les influenceurs, qui avait établi la première définition juridique complète de l’activité d’influence en France et introduit des règles destinées à protéger les consommateurs contre les contenus commerciaux trompeurs ou opaques.

Ce décret apporte une clarification attendue concernant les obligations contractuelles entre marques, agences et créateurs, en formalisant l’obligation de recourir à un contrat écrit et en précisant les mentions minimales qu’il doit contenir.

Ce que prévoit le décret

Selon les nouvelles règles, applicables à partir du 1er janvier 2026, toute collaboration dépassant 1 000 € hors taxes, qu’il s’agisse d’une rémunération ou d’un avantage en nature, devra être encadrée par un contrat écrit.

Ce contrat devra notamment inclure :

• Les informations complètes d’identification de toutes les parties
  
• Une description claire de la prestation ou du contenu attendu
  
• La rémunération ou la méthode permettant d’en déterminer la valeur
  
• Les droits et obligations de chaque partie
  
• Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle
  
• La loi applicable
  

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat, avec pour conséquences l’annulation de la collaboration, l’obligation de restituer les paiements ou produits reçus, la perte des droits d’usage sur les contenus créés, ainsi que d’éventuelles sanctions financières en cas de manquements supplémentaires.

L’objectif est de renforcer la transparence et la sécurité juridique dans un secteur qui s’est développé très rapidement, avec des niveaux de professionnalisation très variables.

L’impact pour les créateurs et les marques

Ce décret marque une transition vers des conditions de travail plus formelles pour les créateurs. Alors que le gifting, les échanges de produits ou les collaborations informelles étaient fréquents, les partenariats dépassant le seuil de 1 000 € nécessiteront désormais une préparation administrative et une documentation rigoureuse.

Pour les créateurs, cela apporte une protection juridique accrue, mais aussi une charge administrative supplémentaire — un défi particulièrement sensible pour les nano- et micro-influenceurs non accompagnés par des agents.

Pour les marques et les agences, le texte apporte à la fois plus de clarté et davantage de contraintes. Les campagnes devront désormais être documentées de manière plus systématique, avec des briefs plus stricts et une supervision juridique renforcée. Si cela réduit l’incertitude, cela limite aussi la spontanéité et la rapidité qui caractérisent souvent les partenariats d’influence.