Le guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu dévoilé par le Ministère de l'Economie

Face au flou juridique dont souffre le secteur de l'influence en France (comme dans de nombreux pays), et après plusieurs mois de concertation, le Ministère français de l'Economie a annoncé en juin 2023, un "cadre complet de régulation des influenceurs mis en place" et soumis à l'Assemblée Nationale.

Les lois, qui seront présentées au Parlement la semaine prochaine, créeront des définitions légales de l’influence commerciale et de l’agent d’influence. Les lois sur la protection des consommateurs qui s’appliquent déjà aux secteurs traditionnels de la publicité, s’appliqueront désormais aux activités de marketing d’influence sur les médias sociaux.

Cadre juridique

« L‘influence commerciale est, en fait, une véritable industrie économique. Elle doit le devenir dans la loi », a déclaré le ministre des Finances Bruno Le Maire dans un communiqué. « Comme toute activité, elle a besoin d’un cadre de référence pour l’ensemble de la chaîne de valeur – réseaux sociaux, influenceurs, agences, annonceurs souhaitant communiquer sur leurs marques, internautes. »

La nouvelle loi interdira la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs, renforcera les protections pour les mineurs travaillant comme influenceurs, et mettra en place une équipe d’enquêteurs dédiée au sein du service de la concurrence, de la consommation et de la protection contre la fraude pour enquêter sur les plaintes concernant le contenu des influenceurs et infliger des amendes si nécessaire.

Parallèlement à l’annonce du cadre juridique, le gouvernement a publié un « Guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenu« , destiné à les informer de leurs droits et obligations en vertu des lois nouvelles et existantes.

Dans un monde où les médias sociaux ne reconnaissent pas les frontières internationales, le Guide de bonne conduite indique clairement que les lois françaises régissant les influenceurs des médias sociaux dans un contexte commercial, s’appliquent à tout influenceur ou créateur de contenu ciblant un public français, quelle que soit sa localisation physique.

Guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenu

• Une définition de l’influenceur comme une personne qui reçoit une rémunération financière ou un avantage en nature pour la promotion d’une marque ;
• Les obligations fiscales et sociales de l’influenceur
• Les droits de propriété intellectuelle de l’influenceur sur le contenu original ;
• Précise que les relations entre marques et influenceurs et entre influenceurs et agents doivent faire l’objet d’un contrat ;
• Les obligations de transparence, les lignes directrices sur l’étiquetage correct des posts sponsorisés et des posts en partenariat, et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ;
• Les catégories de produits restreintes, ainsi que les risques et les obligations liés au drop shipping.

L’élaboration du Guide de bonne conduite pour les influenceurs et les créateurs de contenu et l’annonce des lois sur l’industrie de l’influence font suite à trois mois de consultations de l’industrie, dont Quentin Bordage, PDG de Kolsquare, a été un participant de premier plan.

« Je me joins à tous les acteurs présents pour saluer le processus de consultation initié par le ministre Bruno Le Maire, qui nous a rappelé le double intérêt de protéger les consommateurs, mais aussi de soutenir le secteur de l’influence en pleine croissance, symbole de la créativité en France », a déclaré Bordage dans un communiqué.

« Nous avons le sentiment d’avoir été écoutés et entendus, et les mesures annoncées vont dans le bon sens. Tous les acteurs devront être vigilants pour assurer la pédagogie nécessaire, notamment la diffusion des bonnes pratiques auprès des KOLs, des agences et des annonceurs, et s’assurer que la répression des dérives est effective. »

Le Guide de bonne conduite pour les influenceurs et les créateurs de contenu est disponible ici, publié par le Ministère de l’Economie & des Finances – voici l’intégralité de son contenu ci-dessous:

Suis-je un influenceur et quelles sont les démarches à suivre ?

1. Suis-je un influenceur ?

L’influenceur désigne toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou causes quelconques.

Dès lors que je reçois une contrepartie financière ou en nature, pour faire la promotion d’une marque, je suis un influenceur.

2. Ai-je le droit d’exercer l’activité d’influenceur si je suis par ailleurs salarié ou agent de la fonction publique ?

Certaines entreprises ou administrations peuvent prévoir des règles strictes d’incompatibilité avec d’autres activités ou un devoir d’information auprès de l’employeur. Si j’exerce déjà une activité professionnelle en tant que salarié ou agent de la fonction publique, je dois donc vérifier la compatibilité de mon activité principale avec l’activité d’influenceur.

Pour cela, je peux me renseigner auprès de mon employeur, ou m’informer sur les règles de cumul d’emplois :

• Pour les salariés : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945
• Pour les agents publics : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Attention : si j’exerce déjà une autre activité en tant qu’entrepreneur individuel et que je souhaite également exercer mon activité d’influenceur/créateur de contenus en tant qu’entrepreneur individuel, je dois rattacher mon activité d’influenceur/créateur de contenus à ma première entreprise individuelle.

3. Je suis mineur, puis-je devenir influenceur ?

Parce que de plus en plus de mineurs sont mis en scène par des influenceurs, les moins de 16 ans bénéficient, des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (comme par exemple les enfants mannequins). En substance : un agrément préalable sera nécessaire et la protection des revenus issus de cette activité sera assurée, jusqu’à leur majorité.

Si j’ai moins de 16 ans, je peux être employé par une entreprise exerçant l’activité d’influence commerciale. Il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable auprès des services de l’Etat et 90% des sommes que j’ai perçues via l’influence commerciale seront consignées jusqu’à ma majorité.

Si j’ai plus de 16 ans et moins de 18 ans sans être émancipé, j’ai deux possibilités :

• je peux créer et gérer une société unipersonnelle ou reprendre et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant cette activité, avec l’autorisation de mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) qui auront un pouvoir décisionnel sur certains actes ;
• je peux être employé par une entreprise exerçant une activité d’influence commerciale, à condition que mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) me donnent l’autorisation et signent mon contrat de travail.

Si j’ai 16 ans révolus et que je suis émancipé, je peux agir comme un majeur.

4. Comment déclarer mon activité d’influenceur / de créateur de contenus ?

Au moment de débuter mon activité d’influenceur, je déclare la création de mon entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à cette adresse : formalites.entreprises.gouv.fr. Je peux le faire au plus tôt un mois avant son démarrage et au plus tard dans les 15 jours de son commencement. Ce guichet transmet ma déclaration auprès des organismes compétents qui me permettra d’obtenir un numéro SIREN ou SIRET indispensable pour mes futures démarches fiscales et sociales. Selon votre situation, vous faites partie de la catégorie suivante :

• si mon activité de création de contenu vise à faire la promotion de biens ou de services en contrepartie d’un bénéficie économique ou d’un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie « activités de service – services d’information – influenceur et créateur « . Mon activité est commerciale (je suis immatriculé au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BIC et je suis affilié à l’URSSAF – SSI ;
• si mon activité de création de contenu ne vise pas à faire la promotion de bien ou de services en contrepartie d’un bénéficie économique ou d’un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie « activités de service – services d’information – Community manager, ergonome web, blogueur professionnel, rédacteur web ». Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC et je suis affilié à l’URSSAF-SSI ;
• si mon activité de création de contenu est une activité de création artistique, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie  » Activités de services – Arts, culture et divertissement – Activités créatives, artistiques et de spectacle – Vidéaste, vlogueur, blogueur ». Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC ou en précompte par un tiers diffuseur et je suis affilié, après validation, à la sécurité sociale des artistes auteurs.

Le site entreprendre.service-public.fr apporte toutes les informations utiles pour préparer la création de l’entreprise, choisir son statut et l’immatriculer.

5. Comment remplir mes obligations fiscales et sociales ?

Afin d’effectuer mes démarches fiscales et sociales, je dois créer un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Cet espace professionnel, gratuit et sécurisé, permet de déclarer et de payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement, de consulter le compte fiscal de mon entreprise et d’effectuer mes démarches en ligne (renseignement, réclamation,…) via une messagerie sécurisée.

• Ma catégorie d’imposition, mon régime fiscal et les déclarations fiscales que je dois effectuer : je me réfère au Livret fiscal du créateur d’entreprise:
• Mon régime de sécurité sociale et les déclarations sociales que je dois effectuer : je me réfère au service dédié de l’Urssaf

Si je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents, ce sera à eux de déclarer mes revenus.

Je me renseigne sur le site internet economie.gouv.fr.

Attention : en cas de non-respect de mes obligations déclaratives ou d’omission, d’insuffisance ou d’inexactitude relevées dans les déclarations, je m’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 80% de majoration.

Les personnes domiciliées en France y sont assujetties à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France y restent imposables sur leurs revenus de source française, sous réserve des stipulations de la convention conclue entre la France et leur État de résidence. Pour plus d’informations, consultez le site www.service-public.fr et le site impots.gouv.fr, notamment sa rubrique «International ».

6. L’ensemble de mes revenus sont-ils fiscalisés et dois-je les déclarer ?

L’ensemble des revenus que je tire de mon activité d’influenceur, que celle-ci soit exercée à titre principal ou accessoire, est soumis à impôts, cotisations et contributions sociales, dès le premier euro. Je dois donc déclarer, dans mes déclarations fiscales et sociales, les revenus tirés de cette activité.

7. Dois-je déclarer les cadeaux que je reçois de la part d’annonceurs ?

Quel que soit mon statut, les sommes ou « cadeaux » que les annonceurs m’attribuent doivent être déclarés dès le premier euro selon les modalités détaillées ci-dessus. Tous les renseignements sur la manière d’évaluer le montant de ces rémunérations sont précisés sur le site impots.gouv.fr.

Quels sont mes droits ?

8. Mes contenus bénéficient-ils d’une protection juridique ?

Si vous créez des contenus dont la forme est originale, vos contenus sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur. Vous disposez à ce titre de droits moraux et patrimoniaux sur vos contenus.

• Au titre du droit moral, vous pouvez décider du principe, du moment et des modalités de la divulgation de votre contenu mais aussi de la poursuite de sa circulation. Vous pouvez également exiger qu’à chaque utilisation de votre contenu, votre nom soit mentionné et que l’intégrité de votre contenu soit respectée.
• Au titre des droits patrimoniaux, vous pouvez autoriser ou interdire les reproductions ou représentations de vos contenus.

Par conséquent, toute utilisation de vos contenus nécessitera votre autorisation. Un tiers ne pourra donc pas réutiliser vos publications et/ou vos vidéos sans en avoir d’abord obtenu les droits auprès de vous.

Le régime de la propriété intellectuelle s’applique en tout état de cause aux influenceurs qui créent du contenu original au sens du droit d’auteur. Je peux déposer mes marques sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

9. Ai-je le droit d’utiliser de la musique dans mes contenus ?

S’il s’agit d’une musique originale, que vous avez vous-même composée, écrite, et interprétée, il n’y a pas de difficulté. Il n’est pas nécessaire de solliciter d’autorisation si vous en êtes l’auteur-compositeur et l’interprète.

En revanche, si la musique a été composée, écrite et interprétée par un tiers, plusieurs situations se présentent :

• soit la musique est tombée dans le domaine public (70 ans à compter de l’année suivant le décès de l’auteur) et son utilisation ne nécessite pas d’autorisation préalable ;
• soit la musique est commercialisée dans le cadre de licences dites « libres de droit ». Dans ce cas, l’utilisation ne nécessite pas d’autorisation préalable mais elle doit être conforme aux conditions fixées par la licence ;
• soit la musique n’est pas libre de droit et son utilisation nécessite l’autorisation préalable de son auteur ou de ses ayants droit. L’autorisation pourra être délivrée à titre gracieux ou à titre onéreux (le second cas est le plus répandu en pratique).

L’utilisation d’une musique sans autorisation ni respect des conditions fixées constitue une contrefaçon et vous expose à des sanctions civiles et pénales. Plus généralement, les œuvres de l’esprit (les musiques mais aussi les dessins, les livres ou les œuvres plastiques) sont protégées par le droit d’auteur si leur forme est originale. Leur usage nécessite donc une autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droit.

Le site Propriété intellectuelle – Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (1) | economie.gouv.fr apporte des informations utiles en matière de droit d’auteur.

10. Si j’ai recours à un agent d’influenceur, des règles spécifiques s’appliquent-elles ?

Les agents d’influenceur sont désormais définis dans la loi. L’activité d’agent d’influenceur consiste ainsi, à titre onéreux, à représenter les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influenceur définie dans la loi, auprès des personnes physiques ou morales et, le cas échéant leurs mandataires, sollicitant leur service, dans le but de promouvoir, par voie électronique, des biens, des services ou une cause quelconque.

Si vous avez recours à un agent, il est obligatoire de conclure un contrat avec lui. Ce contrat doit contenir des informations importantes telles que :

• l’absence de conflits d’intérêts entre l’influenceur et son agent ;
• le montant versé par l’annonceur (la marque) pour la prestation de l’influenceur – ainsi, la transparence est assurée pour tous (influenceur, agent et annonceur).

11. La plateforme peut-elle limiter ou bloquer mes contenus ? les utiliser comme elle le souhaite ?

Si je diffuse un contenu illicite et que celui-ci est signalé, la plateforme doit retirer rapidement mes contenus. En outre, le contenu doit respecter les conditions générales d’utilisation des plateformes qui peuvent recouper les contenus illicites au sens de la loi, ou aller au-delà, selon leur politique de modération.

Si le contenu est licite et respecte les conditions générales d’utilisation, les plateformes n’ont pas de raison valable de le bloquer ou limiter vos contenus. Les plateformes n’ont pas à intervenir sur l’édition de votre contenu, sans votre autorisation.

12. Ai-je le droit de critiquer une marque ?

La formulation d’avis, de critiques ou d’observations positives ou négatives au sujet d’une marque relève de la liberté d’expression.

Cependant, la liberté d’expression connaît des limites :

• La diffamation : vous ne pouvez pas alléguer ou imputer publiquement des faits précis et déterminés qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale qu’il est possible d’identifier, sauf si vous fournissez la preuve que ces faits sont avérés ou que vous étiez de bonne foi (ce qui requiert la réunion de quatre éléments : la poursuite d’un but légitime, l’absence de volonté de nuire, un travail sérieux d’enquête et une prudence dans l’expression).
• Le dénigrement : vous ne pouvez pas critiquer violemment une marque, ce qui reviendrait à un dénigrement fautif susceptible d’engager votre responsabilité. En effet, le dénigrement caractérise la situation dans laquelle « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Arrêt n° 18-15651 de la Cour de Cassation du 4 mars 2020).

13. Quels éléments doit comporter le contrat que je signe avec mon agence ou l’annonceur dont je promeus la marque ?

En tant qu’influenceur, vous fournissez une prestation commerciale à un annonceur. Un contrat écrit est recommandé, et est même obligatoire, lorsque le contrat porte sur une somme ou une valeur excédant un certain montant. Ce contrat peut être signé entre l’annonceur et vous-même, ou via votre agent si vous en avez un.

Si la liberté est la règle, de manière générale, les bonnes pratiques rédactionnelles prévoient un minimum de formalisme comme :

• la présentation claire des parties au contrat (nom, adresse et s’il s’agit d’une société commerciale, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
• les engagements de chacune des parties, et notamment, en ce qui concerne l’influenceur : ce qui est attendu de lui en termes d’opération d’influence commerciale, et s’il crée du contenu original au profit de l’annonceur, indiquer de façon distincte, si celui-ci aura le droit d’exploiter ce contenu, en précisant l’étendue de ce droit, son périmètre géographique d’exploitation et la durée ;
• la rémunération (il faut qu’elle soit déterminable) ou la valeur de l’avantage en nature à percevoir pour les opérations d’influence commerciale sollicitées, et le cas échéant au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle, et du droit à l’image ;
• la durée du contrat ;
• la loi applicable au contrat sera nécessairement la loi française si l’opération d’influence commerciale vise en tout ou partie un public établi sur le territoire français.

Si vous avez recours à un agent d’influenceur, celui-ci devra vous faire signer un contrat qui prévoit le type de prestation qu’il vous offre (a minima une représentation,), et qui fixe la commission qu’il compte percevoir en contrepartie. Sa rémunération pourra consister en une commission prenant la forme d’un taux prélevé sur le montant de la rémunération versée par l’annonceur. Elle pourra également vous facturer d’autres prestations. Il faudra bien vous renseigner, bien négocier, et vous avez toujours la possibilité de faire jouer la concurrence.

L’agent d’influenceur peut négocier pour vous le contrat avec l’annonceur et le signer en votre nom.

14. Qui sera civilement responsable en cas de préjudice causé à autrui lors de la mise en œuvre de mon opération d’influence commerciale ?

La mise en œuvre d’une opération d’influence commerciale peut parfois porter atteinte aux droits des personnes qui ne sont pas concernées par l’opération. En pratique, cela concerne des cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers comme par exemple, l’utilisation dans une vidéo d’une musique non libre de droit, sans autorisation préalable de son auteur ou de ses ayants-droit (voir point. 9, p.8). Dans un tel cas, l’influenceur et l’annonceur sont solidairement responsables. Leurs intermédiaires (agent d’influenceur, mandataire de l’annonceur) le sont tout autant.

Quels sont mes devoirs ?

15. Suis-je obligé d’indiquer l’intention commerciale de mes publications ?

Oui, si votre publication ou contenu vise à promouvoir un bien ou un service et si vous avez bénéficié d’une contrepartie pour sa diffusion : paiement, partenariat, pourcentage sur les ventes, produits gratuits, voyages, invitations… En tant qu’influenceur, vos avis, retours d’expérience ou vos crash test peuvent être assimilés à une pratique commerciale. Vous avez donc des obligations à respecter au regard du code de la consommation, dont la transparence sur le caractère publicitaire.

Non, si votre publication vise seulement à informer sur un produit pour lequel vous n’avez reçu ou ne recevrez aucune contrepartie.

16. Ai-je des obligations vis-à-vis du public / de ma communauté ?

Oui, la loi vous impose de préciser le caractère commercial de vos contenus, ainsi que de vous assurer que le produit dont vous faites la publicité n’est pas fictif.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives au droit général du commerce sur le site entreprendre.service-public.fr.

17. Comment indiquer le caractère commercial de mes contenus ?

Vous devez obligatoirement indiquer le caractère commercial ou publicitaire de votre contenu ou publication par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Cette mention doit être affichée de manière claire, lisible et identifiable sur votre publication durant toute la durée de la promotion. Vous devez également identifier clairement l’annonceur/la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée.

La plupart des plateformes proposent aujourd’hui une fonctionnalité pour préciser si un contenu est commercial ou publicitaire. Utilisez-la !

Attention : l’absence d’indication de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » d’une communication est susceptible de constituer une « pratique commerciale trompeuse », sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

18. A quel point puis-je vanter les mérites d’un produit ou d’un service ?

Vos arguments et promesses commerciales doivent être vrais et vérifiables. Vos propos ne peuvent pas mettre en avant des qualités (« made in France », « naturel »…), des gains ou des résultats (« bon pour la santé », « – 10 kg en un mois », « Gagnez 5.000 euros »…) si vous ne pouvez pas les justifier. Il est par ailleurs interdit de prétendre qu’un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard.

Il est également interdit de faire la promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.

Il est également interdit de réaliser des promotions impliquant (la plupart) des animaux non domestiques, sauf pour les parcs zoologiques.

Enfin, les communications commerciales qui reposent sur des allégations fausses ou que vous ne pouvez pas justifier constituent également des pratiques commerciales trompeuses.

19. Quels produits et services ne puis-je pas promouvoir ?

En tant qu’influenceurs, vous pouvez être sollicités par des marques pour faire la promotion de leurs produits et respecter les clauses du contrat qui vous lient à ces marques (les annonceurs)

Néanmoins, il est formellement interdit de faire la promotion de tout bien ou service contrefaisant. La contrefaçon peut concerner tous types de produits (médicaments, vêtements, jouets, cosmétiques, parfums, etc), ou toute création (vidéo, musique, image, logo, etc). En effet, est considérée comme une contrefaçon, toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle au sens des articles L335-2, L513-4, L521-1, L613-3 et L613-4, et L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Le marketing d’influence, comme toute pratique commerciale, doit également respecter les dispositions spécifiques relatives à la promotion de certains biens ou services.

Sur internet comme partout ailleurs, la publicité est encadrée et les mêmes règles s’appliquent. Elles s’appliquent notamment lorsque vous faites la promotion des produits suivants, particulièrement encadrés, à savoir :

• les actifs numériques (crypto-actifs…), les offres au public de jetons, la fourniture de services portant sur des actifs numériques, uniquement en cas d’autorisation (enregistrement et/ou agrément) de l’AMF ;
• les jeux de hasard et les jeux d’argent, uniquement sur les plateformes permettant d’exclure les mineurs de sa diffusion et pour lesquels devront être mentionnée l’interdiction de jeu aux mineurs (outre les dispositions générales du titre II du code de la sécurité intérieure ;
• les boissons alcooliques (articles L.3323-2 à L.3323-4 du code de la santé publique) ;
• les médicaments à usage humain (articles L. 5122-1 à 16 du code de la santé publique) ;
• les dispositifs médicaux (articles L.5213-1 à 7 du code de la santé publique).

Par ailleurs, la publicité est interdite pour :

• le tabac et les produits du tabac, la cigarette électronique, ainsi que les produits de nicotine ;
• les médicaments soumis à prescription médicale
• les produits financiers risqués définis à l’article L.533-12-7 du code monétaire et financier (pour lesquels on peut perdre tout ou partie de son argent), ;
• Les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.

20. Que faire si je pratique le « dropshipping » ?

Le « dropshipping » ou « livraison directe » est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n’a généralement ni connaissance de l’existence du fournisseur ni de son rôle.

Bien que vous ne vous chargiez pas de la livraison des produits que vous vendez, cette méthode de vente vous engage car vous êtes et restez le vendeur, vous êtes responsable à l’égard de l’acheteur. Dès lors :

• Assurez-vous que ces produits sont conformes à la législation applicable (nationale ou européenne, par exemple imposant un marquage CE pour certains produits), qu’ils ne sont pas dangereux, ni pour des adultes, ni, le cas échéant pour des enfants, et qu’ils ne sont pas interdits. Assurez-vous que les produits sont disponibles et licites, notamment qu’ils ne sont pas des contrefaçons ;
• Vous devez informer l’acheteur de l’identité réelle du fournisseur, si ce n’est pas vous.
• Vous devez afficher les détails de ces produits : le prix (TTC en euros), les caractéristiques (taille, quantité, composition…) et les conditions de vente (modalités de paiement, délais de livraison…) doivent apparaître clairement.

Lorsque certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique.

• Vous êtes seul responsable, vis-à-vis de l’acheteur, de la bonne exécution de la commande et de la livraison du produit dans le délai prévu et en bon état.
• Vous devez respecter le droit de rétractation de votre client qui, dans les 14 jours à la compter de la date de livraison du produit, peut revenir sur sa commande et vous renvoyer le produit. Vous devez alors le rembourser.

Vous devez par ailleurs être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le non-respect de ces règles est passible de sanctions administratives ou pénales.

21. Ce droit s’applique-t-il si je ne suis pas installé en France ?

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux influenceurs, quelle que soit leur localisation, dès lors qu’ils s’adressent à un public français. Les influenceurs qui ne sont pas établis sur le territoire européen doivent désigner une personne morale ou physique en Europe pour garantir la conformité de leurs contrats au regard du droit français et répondre aux demandes des autorités.

Tous les influenceurs, quelle que soit leur mode d’exploitation doivent souscrire une assurance civile professionnelle dans l’Union européenne, lorsqu’ils sont établis en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen

Ainsi, un influenceur basé à l’étranger verra ses contenus bloqués dès lors qu’il ne respecte pas la loi française, notamment sur le caractère commercial de ses publications, ou fait la promotion de produits ou de services dont la promotion est règlementée ou interdite.

Les plateformes engagent leur responsabilité dès lors qu’elles n’agissent pas contre ces contenus alors qu’ils lui sont signalés. Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent être prononcées, y compris en s’appuyant sur la collaboration internationale entre autorités publiques.

22. Suis-je obligé d’afficher les retouches de mes photos et vidéos ?

Aujourd’hui cette transparence est obligatoire pour les photos de mannequin utilisées dans les campagnes publicitaires lorsque la morphologie d’une silhouette a été retouchée. Désormais, avec la loi relative à l’influence commerciale, il en sera de même pour les influenceurs lorsqu’ils réaliseront une communication commerciale ou une publicité. Ils devront alors indiquer de façon claire et explicite la mention « Image(s) retouchée(s) ». Cela vaudra également pour les photos, les vidéos et les représentations d’une silhouette ou d’un visage créé par une intelligence artificielle qui devront indiquer la mention « Image(s) virtuelle(s) ».

23. Quelles sont les règles applicables si je diffuse l’image de mon enfant mineur sur les plateformes en ligne ?

En application des articles 9 et 371-1 du Code civil, si vous êtes titulaires de l’autorité parentale, vous êtes tenus d’assurer la sécurité de votre enfant ainsi que de respecter son image et sa vie privée. En outre, selon son âge et son degré de maturité, vous devez l’associer aux demandes qui le concernent. Ces obligations s’appliquent lorsque vous diffusez des images et/ou vidéos de lui sur les plateformes.

Par ailleurs, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et va désormais s’appliquer aux influenceurs.

Les opérateurs de plateformes en ligne ont également signé le 22 novembre 2022 une Charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne. Consultez là !

24. Que faire si je constate, sur un réseau social, un contenu ou une pratique qui me semblent illégaux ?

Si vous constatez qu’un autre utilisateur a publié un contenu qui vous semble illégal ou que son comportement vous paraît problématique, vous pouvez le signaler à la plateforme, grâce au formulaire que celle-ci doit mettre à disposition à cet effet. Surtout, il est préférable de ne pas réagir au contenu (notamment en le republiant) car cela aurait pour effet d’augmenter sa viralité sur la plateforme.

Il est important de savoir que certains contenus peuvent être légaux au regard du droit français mais interdits par les conditions générales d’utilisation et règles de la plateforme. C’est pourquoi il peut être utile de signaler des contenus qui vous paraissent préjudiciables, sans pour autant être manifestement illégaux.

La plateforme doit traiter votre signalement dans les meilleurs délais et vous exposer les motifs de sa décision de façon claire et facile à comprendre. Si l’issue accordée à votre signalement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la plateforme, grâce au formulaire mis à disposition.

Il est également possible de signaler les contenus trompeurs ou contraires à la réglementation portant sur la promotion de certains produits auprès de Signal Conso (services de la DGCCRF – www.signal.conso.gouv.fr). Si vous êtes témoin d’un contenu incitant à la violence, menaçant, ou faisant l’apologie du terrorisme, vous pouvez le signaler à la police, à travers la plateforme de signalement « Pharos » : www.internet-signalement.gouv.fr.

Il vous est aussi possible de signaler des contenus et comportements préjudiciables via une association dite « signaleur de confiance ». Par exemple, le numéro 3018, opéré par e-Enfance, conseille les mineurs victimes ou témoins de violences numériques et peut intervenir auprès des plateformes pour que les contenus en question soient retirés en quelques heures. Plusieurs associations de victimes de l’influence ou de protection des consommateurs vont être désignées comme signaleur de confiance dans les tous prochains mois.

Comment signaler un contenu

J’ai un doute sur le contenu

• La mention « publicité » ou « collaboration commerciale » n’est pas affichée dans une publication commerciale par l’influenceur. L’influenceur fait de la publicité contraire à la réglementation sur un produit ou un service (tabac, alcool, jeux d’argent, produits financiers, acte de santé…).

Ou

• L’influenceur fait du dropshipping sans respecter les droits des consommateurs. L’influenceur fait la promotion d’un produit dangereux.

Je signale

Auprès de la plateforme:

Elle doit accuser réception de votre signalement (sauf si le signalement est anonyme). Elle doit vous faire part de sa décision concernant le contenu jugé illicite et en informer l’auteur du contenu. La plateforme peut décider de retirer le contenu, de rendre l’accès impossible au contenu ou de suspendre le compte.

Auprès des autorités concernées:

Elles examinent votre signalement et éventuellement mènent une enquête auprès de l’influenceur. Elles prennent les suites appropriées, selon les cas :

• L’autorité ordonne à l’influenceur de cesser sa pratique.
• et/ou l’autorité peut saisir le procureur de la République qui peut engager les poursuites devant le tribunal judiciaire pour pratique commerciale trompeuse (jusqu’à 2 ans de prison, voire 7 en cas de circonstances aggravantes, et 300 000€ d’amende)
• et/ou l’autorité peut ordonner à la plateforme de suspendre le compte.

25. Quelles sanctions si je ne respecte pas la loi ?

L’absence d’indication de l’intention commerciale d’une communication est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans (voire 7 en cas de circonstances aggravantes) et d’une amende de 300 000 euros.

En outre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a le pouvoir de demander à la plateforme diverses mesures visant à faire cesser les contenus illicites, tel que :

• l’affichage d’un message d’avertissement aux consommateurs ;
• Le déréférencement d’un compte sur un réseau social ;
• La limitation de l’accès ou le blocage d’un compte sur un réseau social.

Ces mesures peuvent être prises dès lors qu’un influenceur commet une infraction au code de la consommation et qu’il ne répond pas à une injonction adressée par les services de la DGCCRF. Ces dernières pourront également prononcer une injonction sous astreinte (amende journalière tant qu’il n’est pas mis fin à l’illégalité).

Les plateformes peuvent d’elles-mêmes décider de suspendre temporairement ou définitivement votre compte dans le cas où vous ne respecteriez pas la loi ou leurs conditions générales.

Les différentes interdictions de publicité font par ailleurs l’objet de sanctions spécifiques, définies soit dans les codes concernés soit dans la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (certaines interdictions de cette loi font l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans de prisons et 300.000 euros d’amendes, et d’une éventuelle peine complémentaire d’interdiction de l’activité d’influence commerciale, voire d’autres activités). Le tableau ci-dessous donne des exemples de sanctions.

Au-delà de la loi, comment devenir un influenceur responsable ?

Respecter la loi, c’est bien, aller au-delà, c’est mieux… et dans votre intérêt. En tant qu’influenceur/créateur de contenus, vous pouvez aller au-delà de vos obligations légales, en devenant un influenceur responsable.

26. « Chacun pense et dit ce qu’il veut sur internet » : la liberté d’expression permet-elle toutes les opinions ?

La liberté d’expression, c’est-à-dire le droit d’exprimer librement ses opinions, est la même en ligne et dans la vie réelle.

Pourtant, cette liberté d’exprimer librement ses idées n’est pas une liberté absolue et certaines limites s’imposent à son exercice. Par exemple, toute incitation à la discrimination ou la violence est interdite.

De la même manière, si la diffusion de fausses informations n’est pas forcément illégale et que la publication d’une information fausse n’est pas nécessairement faite dans l’intention de tromper, dans certains cas spécifiés par la loi, elle peut être réprimée. Les plateformes en ligne ont ainsi l’obligation de prendre des mesures pour lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des élections.

Les influenceurs, au regard de leur large audience, ont une responsabilité dans la protection des publics. Il est ainsi fondamental de vérifier par vous-même une information avant de la publier ou de la relayer, d’autant plus que les plateformes en ligne jouent désormais un rôle majeur dans les mécanismes d’information et de formation de l’opinion publique.

27. Comment intégrer les questions environnementales à votre activité d'influence commerciale ?

Une bonne connaissance des annonceurs qui vous sollicitent vous permet de choisir des marques alignées avec vos valeurs pour vos publicités. Vous pouvez par exemple demander aux marques des preuves de leur engagement RSE.

Vous pouvez également mettre en avant l’impact écologique de vos communications, notamment les contenus sponsorisés.

Pour en savoir plus, vous pouvez notamment consulter la Charte d’éthique de l’influence des collectifs « Paye ton influence » et « A quand demain ».

28. Qu’est-ce que le Code des Recommandations de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ?

Vous pouvez retrouver sur le site de l’ARPP des recommandations en matière de communication :

• « Communication publicitaire numérique »,
• « Développement durable »,
• « Comportements alimentaires et allégations de santé »,
• « Image et respect de la personne »,
• « Produits cosmétiques »,
• « Alcool, Jeux d’argent et secteur financier ».

Vous pouvez décider d’adhérer à l’ARPP et d’entrer dans le cadre de la régulation professionnelle de la publicité. Vous vous engagez ainsi à respecter le Code de l’ARPP des Recommandations de la publicité et en cas de non-respect de vous exposer à une sanction du Jury de déontologie publicitaire (JDP).

29. Comment passer le Certificat de l’Influence responsable lancé par l’ARPP ?

Le Certificat de l’Influence responsable de l’ARPP, créé en septembre 2021 prouve que l’on a été sensibilisé au cadre légal et déontologique du marketing d’influence.

Les candidats doivent suivre une formation en ligne de 3 heures 30 qui informe les influenceurs et leur donne les outils pour protéger leurs audiences et les consommateurs.

Cette formation leur permet également de se différencier auprès des marques, agences et des institutionnels qui souhaitent travailler avec des créateurs de contenu responsables. C’est une plus-value pour vous.

Ce certificat s’appuie, entre autres, sur des mesures relatives à la transparence, la loyauté, la protection des consommateurs, l’environnement, la protection des mineurs, le statut de l’enfant influenceur, l’image, le respect de la personne et la lutte contre le sexisme et toutes formes de violence…

30. Quelles sont les autres initiatives existantes ?

Respecter une charte applicable aux influenceurs, c’est l’occasion de partager avec d’autres influenceurs, mais aussi avec des marques et annonceurs, une vision des valeurs applicables au marketing d’influence.

Cela permet également de renforcer le sentiment de confiance que votre travail peut inspirer aux consommateurs et aux annonceurs.

Il existe plusieurs chartes éthiques dans le marketing d’influence, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :

• Accor : Charte de collaboration influenceurs
• Charte Kid’influenceurs
• Charte de la Relation Influenceurs adoptée par le Syndicat du Conseil en Relations Publics (SCRP)
• WOÔ – Agence Créative d’Influence Marketing : Charte d’éthique du marketing d’influence

Les 55 agences membres du SCRP peuvent même obtenir depuis avril 2023 le premier e-label « Agences conseil en Influence responsable » évalué par AFNOR Certification.

N’hésitez pas à consulter toutes ces initiatives !

31. Quels sont les autres sites utiles ?

• Le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
• Le site de l’ARPP
• Les conditions générales de chaque plateforme
• Le site de l’UMICC, une des fédérations professionnelles des influenceurs et créateurs de contenus.