Loi influence 2026 : tout savoir sur l'obligation de contrat écrit dès 1000€

Loi influence 2026 et AI Act : la transparence obligatoire sur les contenus générés par IA

L’Influence Marketing est directement concernée par l’entrée en application renforcée du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). À partir d’août 2026, de nouvelles obligations de transparence s’imposent aux marques, aux influenceurs et aux créateurs de contenus, en particulier lorsque l’IA intervient dans la production ou la modification des contenus diffusés.

Un cadre européen renforcé à partir d’août 2026

L’AI Act vise à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans l’ensemble des secteurs, dont la communication commerciale et l’Influence Marketing. Son objectif est clair : permettre aux consommateurs d’identifier lorsqu’un contenu repose sur des procédés automatisés ou artificiels, afin de limiter les risques de manipulation ou de tromperie.

Pour les acteurs de l’influence, cette évolution marque un changement de paradigme. L’usage de l’IA, longtemps perçu comme un simple outil créatif ou technique, devient un sujet de conformité et de transparence réglementaire.

Ce que la réglementation impose concrètement

À compter d’août 2026, les contenus générés ou substantiellement modifiés par une intelligence artificielle devront faire l’objet d’une information claire, visible et compréhensible pour le public, conformément aux obligations de transparence prévues par le AI Act.

Cela concerne aussi bien :

• les images,
  
• les vidéos,
  
• que les textes.

Cette information pourra notamment prendre la forme d’une mention explicite, telle que “Contenu généré par IA” ou “Contenu modifié par IA”, afin de permettre aux audiences d’identifier l’origine artificielle du contenu.

Des usages déjà courants dans l’Influence Marketing

Ces obligations s’appliquent à plusieurs pratiques déjà largement répandues dans les campagnes d’influence, notamment :

• les influenceurs virtuels, entièrement générés par des technologies d’IA,
  
• les filtres de beauté IA avancés, capables de transformer les traits du visage ou l’apparence corporelle,
  
• les retouches IA appliquées aux photos de produits ou aux visuels sponsorisés, lorsqu’elles vont au-delà de simples corrections techniques.

Dans ces situations, l’absence d’information claire sur l’usage de l’IA peut être considérée comme un manquement aux obligations de transparence.

Un enjeu de confiance et de crédibilité pour les marques

Au-delà du cadre réglementaire, l’AI Act introduit un enjeu central pour les stratégies d’influence : la distinction entre création assistée par IA et création artificielle.

La création assistée par IA repose sur un usage d’outils d’aide (optimisation, retouche légère, support créatif), sans altérer fondamentalement la réalité du message. La création artificielle, en revanche, produit un contenu entièrement ou substantiellement généré par des systèmes automatisés.

Cette distinction devient un facteur clé de confiance pour les consommateurs et un levier de crédibilité pour les marques. Être en mesure d’identifier, de documenter et de déclarer l’usage de l’IA dans les contenus d’influence s’inscrit désormais dans une logique de responsabilité et de professionnalisation du secteur.

Loi influence 2026 : renforcement de la lutte contre le greenwashing

La loi influenceurs 2026 s’inscrit dans un contexte de durcissement global des règles encadrant les allégations environnementales. L’objectif est clair : limiter les discours trompeurs et garantir une information fiable pour les consommateurs, y compris dans le cadre des collaborations d’influence.

Un cadre légal européen plus exigeant

Ce renforcement repose notamment sur l’application accrue de la Directive européenne 2024/825, qui vise à encadrer les allégations environnementales dans les communications commerciales.

L’Influence Marketing est explicitement concernée, dès lors qu’un créateur relaie un message à caractère écologique ou environnemental pour le compte d’une marque.

À compter de 2026, les contenus sponsorisés faisant référence à des bénéfices environnementaux feront l’objet d’une attention renforcée de la part des autorités de contrôle.

Ce qui change concrètement pour les marques et les influenceurs

La réglementation interdit désormais l’utilisation de termes génériques ou valorisants sans justification vérifiable. Des expressions comme :

• “éco-responsable”,
  
• “vert”,
  
• “durable”,

ne peuvent plus être utilisées sans preuves certifiées par un organisme tiers indépendant.

Autre point clé : il devient interdit de présenter un produit ou un service comme neutre ou positif pour l’environnement lorsque cette affirmation repose uniquement sur des mécanismes de compensation carbone.

La compensation, à elle seule, ne constitue plus une preuve suffisante d’impact environnemental positif.

Un enjeu de responsabilité partagée

Dans ce contexte, la responsabilité ne repose pas uniquement sur l’influenceur. Les marques doivent désormais sécuriser en amont les messages diffusés dans leurs campagnes d’influence.

Les bonnes pratiques recommandées incluent notamment :

• exiger des labels officiels ou certifications reconnues avant toute revendication environnementale,
  
• fournir aux influenceurs des éléments de preuve documentés, clairs et exploitables,
  
• encadrer précisément les formulations autorisées dans les briefs et contrats.

Cette approche permet de limiter les risques juridiques et de garantir la cohérence des discours diffusés.

Anticiper les contrôles et sécuriser les campagnes

Le renforcement de ces règles vise à prévenir les sanctions, notamment celles prononcées par la DGCCRF, de plus en plus active sur les pratiques de greenwashing dans la communication commerciale.

Pour les marques, l’enjeu est double : assurer la conformité réglementaire de leurs campagnes d’influence, tout en préservant la crédibilité de leurs engagements environnementaux. 

Une stratégie d’influence responsable passe désormais par une validation rigoureuse des messages, au même titre que des aspects contractuels ou publicitaires.

Loi influence 2026 et protection renforcée des mineurs (DSA)

La loi influenceurs 2026 s’inscrit également dans un renforcement global de la protection des mineurs en ligne, en lien direct avec l’application renforcée du Digital Services Act (DSA). Les pratiques d’Influence Marketing impliquant, directement ou indirectement, un public jeune font désormais l’objet d’un encadrement beaucoup plus strict.

Un cadre européen plus protecteur

Le DSA impose aux plateformes, mais aussi aux acteurs de la chaîne publicitaire, de nouvelles obligations visant à limiter l’exposition des mineurs à des contenus et à des messages commerciaux inadaptés.

Pour les marques et les influenceurs, cela se traduit par une vigilance accrue sur la nature des contenus diffusés, leur ciblage et les mécanismes publicitaires associés.

Les nouvelles règles à connaître

Parmi les évolutions majeures introduites par le DSA figure l’interdiction du profilage publicitaire des mineurs. Concrètement, il n’est plus possible d’utiliser des données personnelles pour cibler des contenus sponsorisés auprès d’enfants ou d’adolescents à des fins publicitaires.

Des obligations spécifiques s’appliquent également aux créateurs :

• dont l’audience est majoritairement composée de mineurs,
  
• ou dont les contenus sont susceptibles d’attirer un public jeune, même en l’absence de ciblage volontaire.

Ces créateurs doivent respecter des règles renforcées en matière de transparence, de nature des messages diffusés et de partenariats commerciaux.

Un enjeu de sélection et de sécurisation pour les marques

Dans ce contexte, la sélection des créateurs devient un enjeu stratégique. Les marques ne peuvent plus se limiter à des critères de performance ou d’audience : la conformité réglementaire et la responsabilité éditoriale entrent pleinement dans l’équation.

C’est dans cette logique que le certificat “Influence Responsable”, délivré par l’ARPP, s’impose progressivement comme :

• un standard de sécurité pour les collaborations impliquant un public jeune,
  
• un critère de sélection clé pour les marques souhaitant sécuriser leurs campagnes.

Au-delà d’un simple label, ce certificat permet d’identifier des créateurs formés aux bonnes pratiques publicitaires et sensibilisés aux enjeux de protection des mineurs.

Vers une influence plus responsable

Le renforcement de ces règles marque une évolution structurelle du secteur. L’Influence Marketing ne se limite plus à la création de contenus performants : elle implique désormais une responsabilité accrue vis-à-vis des publics exposés, en particulier les plus jeunes.

Pour les marques, anticiper ces obligations et intégrer des critères de conformité dès la phase de sélection des créateurs devient un levier essentiel pour construire des stratégies d’influence durables, responsables et alignées avec les attentes réglementaires.

FAQ : Loi influence 2026, ce qu’il faut retenir

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2026 pour les influenceurs ?

À compter du 1er janvier 2026, les influenceurs entrent dans un cadre plus formalisé. Toute collaboration dont la valeur globale atteint 1000€, incluant rémunération et avantages en nature, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Les accords informels par messages ou e-mails ne suffisent plus juridiquement.

Cette évolution renforce la protection des créateurs, clarifie les attentes des marques et professionnalise durablement les relations commerciales dans l’Influence Marketing.

Le contrat est-il obligatoire pour les cadeaux envoyés aux influenceurs ?

Oui, dès lors que la valeur globale de la collaboration atteint ou dépasse 1000€ HT, les cadeaux et avantages en nature sont inclus dans le calcul. Produits offerts, voyages, invitations ou services gratuits peuvent donc déclencher l’obligation de contrat écrit, même en l’absence de rémunération financière directe.

Comment signaler un contenu généré ou modifié par IA ?

À partir d’août 2026, tout contenu généré ou modifié par une intelligence artificielle doit comporter une mention explicite, claire et visible, telle que “Contenu généré par IA” ou “Contenu modifié par IA”. Cette obligation s’applique aux images, vidéos et textes diffusés dans un cadre commercial ou sponsorisé.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

En cas de manquement, les risques peuvent inclure la nullité de la collaboration, des sanctions administratives ou financières, ainsi que des contrôles renforcés de la part des autorités compétentes, notamment la DGCCRF. La responsabilité peut concerner à la fois la marque et l’influenceur.

Les marques sont-elles responsables des messages diffusés par les influenceurs ?

Oui. La loi influence 2026 renforce la notion de responsabilité partagée. Les marques doivent s’assurer que les contenus sponsorisés respectent les obligations légales (transparence, allégations, protection des mineurs), notamment en fournissant des briefs clairs et des éléments de preuve documentés.

Les micro-influenceurs sont-ils concernés par la loi influence 2026 ?

Oui. Les obligations s’appliquent quelle que soit la taille de l’audience. Ce sont la nature de la collaboration, sa valeur globale et le cadre commercial qui déterminent les obligations, et non le nombre d’abonnés du créateur.

Comment les marques peuvent-elles se mettre en conformité concrètement ?

En structurant leurs processus d’influence : contractualisation systématique, traçabilité des contreparties, encadrement des messages autorisés, vérification des certifications et suivi des contenus diffusés. Cette approche permet d’anticiper les risques tout en sécurisant les collaborations sur le long terme. 

Conclusion

La loi influence 2026 marque un tournant décisif pour le secteur. Elle signe la fin de l’amateurisme et l’entrée dans une ère d’Influence Marketing plus encadrée, plus professionnelle et plus responsable. Contrats obligatoires, transparence sur l’usage de l’IA, encadrement des discours environnementaux et protection renforcée des mineurs : les règles du jeu évoluent en profondeur.

Pour les marques, l’enjeu ne se limite pas à la conformité réglementaire. Il s’agit désormais de structurer durablement leurs process, de sécuriser les collaborations avec les créateurs et d’anticiper les risques juridiques liés aux nouvelles obligations. Cette approche permet non seulement de limiter les sanctions potentielles, mais aussi de renforcer la crédibilité et la confiance autour des campagnes d’influence.

Dans ce nouveau cadre, l’Influence Marketing ne disparaît pas. Elle se transforme. Les marques qui sauront intégrer ces exigences dès aujourd’hui disposeront d’un avantage clé : des partenariats plus transparents, plus maîtrisés et plus alignés avec les attentes des consommateurs comme des régulateurs.