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Le Digital Fairness Act remplacerait 27 approches nationales par un cadre unique à l'échelle de l'UE pour les contenus d'influenceurs, des produits offerts à la protection des mineurs.
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Les nouvelles règles de protection des consommateurs proposées par la Commission européenne donneraient, pour la première fois, un cadre juridique unique au marketing d'influence en Europe. Chaque contenu sponsorisé publié dans les 27 pays de l'UE devrait porter une mention obligatoire, et les marques deviendraient responsables des influenceurs qu'elles rémunèrent.
Trois ans après l'adoption par la France de la première loi complète sur l'influence commerciale de l'UE, le Digital Fairness Act (DFA) transformerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en règlement, applicable tel quel dans chaque État membre. Cette directive interdit les pratiques commerciales trompeuses et agressives envers les consommateurs, comme les fausses allégations ou la vente sous pression. Le DFA l'étendrait à l'économie numérique, avec des règles sur les dark patterns, le design addictif, la publicité et les prix personnalisés, les pièges à l'abonnement et les monnaies virtuelles dans les jeux, en plus des dispositions sur l'influence.
Les sanctions sont lourdes et s'appliqueraient à toute infraction au DFA, y compris aux règles sur l'influence. Une proposition de révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, présentée en parallèle, permettrait à la Commission de se saisir des affaires touchant les consommateurs d'au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l'UE, et d'infliger des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial annuel. Les autorités nationales traiteraient les cas de moindre ampleur, et les PME échapperaient à la compétence directe de la Commission.
« Si le DFA est adopté en l'état, six règles concrètes changent pour le marketing d'influence en Europe. Les marques et les agences doivent garantir contractuellement la conformité de l'influenceur. Les fonctionnalités natives de mention des plateformes (partenariat rémunéré sur Instagram, contenu sponsorisé sur TikTok, etc.) deviennent obligatoires », explique Quentin Bordage fondateur et CEO de Kolsquare.
Pour les marketeurs de l'influence, une campagne paneuropéenne reposerait sur une seule norme de transparence. Vérifier les publications des influenceurs deviendrait une obligation légale pour la marque, et un produit offert compterait autant qu'une collaboration rémunérée.
Les règles sur l'influence figurent à l'article 11 de la proposition de la Commission. Six changements concernent directement les marques et les agences :
Pour la première fois, toute la chaîne de valeur du marketing d'influence deviendrait responsable dans les 27 pays de l'UE. Des produits offerts aux voyages d'influenceurs, en passant par les événements et l'affiliation, les règles clarifieraient les zones grises des cadres nationaux actuels.
« Le texte définit la collaboration dans son ensemble, et non l'influenceur. C'est une distinction importante et un choix judicieux, car il évite le débat complexe sur qui peut être considéré comme créateur de contenu », explique Quentin Bordage. « Il rend aussi obligatoires les outils de mention natifs des plateformes, et une publication rémunérée ne peut plus se cacher derrière un "je partage juste". »
Les dispositions du DFA sur l'influence sont à l'agenda de la Commission depuis plusieurs années. Lorsque les autorités européennes et nationales de protection des consommateurs ont passé au crible 576 influenceurs en 2024, par exemple, 97% publiaient des contenus commerciaux, mais seuls 20% les signalaient systématiquement comme publicité.
Les contrôles nationaux vont dans le même sens. En France, la DGCCRF a relevé des manquements chez près de la moitié des 310 influenceurs contrôlés en 2022 et 2023, selon CB News. En Italie, l'autorité de la concurrence a infligé environ 1,5 million d'euros d'amendes à des sociétés liées à Chiara Ferragni et au fabricant Balocco en 2023, pour une campagne autour d'un pandoro qui trompait les acheteurs sur un don à un hôpital.
Les États et le secteur ont réagi chacun de leur côté. La France a adopté la première loi européenne sur l'influence commerciale en 2023, l'Espagne et l'Italie ont suivi avec leurs propres règles, et les organismes d'autorégulation publicitaire ont lancé des certificats d'influence responsable, aujourd'hui proposés dans 11 pays. Le DFA réunirait ce patchwork en un seul cadre.
Depuis, les associations de consommateurs réclament des mentions plus claires.
« Les gens attendent des influenceurs de vrais conseils, pas qu'on leur vende discrètement la dernière crème antirides », a déclaré Agustín Reyna, directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), dans un communiqué. « Quand quelqu'un fait la promotion de produits sur les réseaux sociaux, cela doit être clairement indiqué. La publicité doit toujours être signalée, pour que les consommateurs sachent quand on cherche à leur vendre quelque chose. »
Les règles sur l'influence font partie d'un ensemble plus large qui vise aussi le design manipulateur des applications et les pièges à l'abonnement. La Commission estime que le DFA pourrait faire économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs européens.
En France, où la loi sur l'influence commerciale s'applique depuis 2023, les influenceurs doivent déjà signaler leurs contenus rémunérés par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». La loi rend aussi les marques solidairement responsables avec les influenceurs qu'elles rémunèrent.
« Les marketeurs français auront relativement peu à adapter, car la loi de 2023 est déjà proche », estime Quentin Bordage. Il ajoute que l'obligation française de contrat écrit pour les collaborations de plus de 1 000 € pourrait être remplacée par la formulation plus large du DFA, qui permet d'assurer la conformité « par contrat ou par tout autre moyen approprié ».
Ailleurs, le patchwork est plus dense. L'Espagne a adopté un décret royal en 2024, l'Italie un code contraignant en juillet 2025, et les Pays-Bas disposent de leur propre code de publicité sur les réseaux sociaux, selon NetInfluencer. Une marque qui mène une même campagne à Paris, Madrid et Milan doit aujourd'hui suivre trois cadres différents.
« Des ajustements plus importants seront sans doute nécessaires ailleurs. En Espagne, par exemple, les obligations actuelles s'appliquent différemment, ou seulement à certains influenceurs », note Quentin Bordage.
Le secteur a commencé à former les influenceurs bien avant que Bruxelles ne rédige le DFA. Environ 10 000 créateurs de contenu ont suivi le programme AdEthics de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA), désormais disponible dans 11 pays. Selon l'EASA, 80% d'entre eux ont ensuite obtenu la certification.
Le DFA ne mentionne pas ces certificats, qui ne sont pas une obligation légale et ont été créés par les organismes d'autorégulation publicitaire.
Quentin Bordage voit dans la proposition un pas vers un secteur plus professionnel, une démarche que Kolsquare soutient via l'European Influencer Marketing Alliance (EIMA) et ses associations nationales membres.
« La clarification et l'harmonisation sont en marche, une étape nécessaire vers une plus grande professionnalisation de notre secteur », déclare-t-il. Il reste toutefois attentif au risque de chevauchement avec le Digital Services Act et la directive Services de médias audiovisuels, qui couvrent déjà une partie des contenus d'influenceurs.
« Une duplication juridique ne servirait personne et créerait des zones grises que les plateformes exploiteront », ajoute-t-il.
Certains acteurs de la publicité se montrent plus sceptiques sur l'ensemble du texte. « L'équité ne naît pas d'une couche de réglementation supplémentaire », a déclaré Hannes Wurzwallner, président de l'IAB Autriche, selon Trending Topics. Dans sa réponse à la consultation de 2025 sur le DFA, l'Influencer Marketing Trade Body, basé au Royaume-Uni, avait averti que de nouvelles règles risquaient de « faire doublon avec les lois existantes », selon un communiqué de l'IMTB.
La proposition vient tout juste d'entrer dans la procédure législative ordinaire de l'UE : le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent chacun arrêter leur position avant de s'accorder sur un texte final. Aucune institution européenne n'a fixé de date d'adoption. Entre 2019 et 2024, les textes conclus en première lecture ont nécessité environ 17 mois avant leur adoption, et ceux passés en deuxième lecture 39 mois, selon le service de recherche du Parlement européen (EPRS). Un accord en première lecture sur le DFA mènerait à une adoption vers le printemps 2028, suivie d'une période de transition avant l'application des règles.
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